Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Mar 16, 2011, 6:56 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
148 (91 %)
No
12 (7 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)12 (25 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste36 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (91 %)12 (7 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol