Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires

National Council · Mar 18, 2011, 9:05 AM · Business 08.428

Yes
82 (61 %)
No
53 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
65
Yes means
Proposition de la majorité (proroger le délai de deux ans)
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia (classer l'iv. pa.)

In the Official Bulletin: Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires

Parliamentary business: Pas de regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (08.428)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (61 %)53 (39 %)0 (0 %)65

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe libéral-radical 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol