Final vote: Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre (LPL)

National Council · Mar 18, 2011, 9:27 AM · Business 04.430Réglementation du prix du livre

Yes
96 (51 %)
No
86 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Réglementation du prix du livre

Parliamentary business: Réglementation du prix du livre (04.430)

Popular vote: Book price regulation Act (Mar 11, 2012, Rejected · 43.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)49 (84 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL20 (63 %)10 (31 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (93 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (51 %)86 (46 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol