Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité

National Council · Mar 18, 2011, 9:55 AM · Business 10.058Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Yes
179 (95 %)
No
8 (4 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Approbation et mise en oeuvre (10.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (86 %)8 (14 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total179 (95 %)8 (4 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol