Final vote: Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)

National Council · Mar 18, 2011, 9:57 AM · Business 10.083Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Yes
184 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification

Parliamentary business: Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification (10.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)0 (0 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (96 %)0 (0 %)7 (4 %)9

Roll call

Yes 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol