Assainissement énergétique des imeubles. Modification du mécanisme d'octroi des aides financières

National Council · Apr 11, 2011, 8:13 PM · Business 09.3400

Yes
59 (34 %)
No
110 (63 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assainissement énergétique des imeubles. Modification du mécanisme d'octroi des aides financières

Parliamentary business: Assainissement énergétique des imeubles. Modification du mécanisme d'octroi des aides financières (09.3400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL8 (25 %)21 (66 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (34 %)110 (63 %)5 (3 %)26

Roll call

Yes 59

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol