Valeurs limites de bruit pour les véhicules à moteur

National Council · Apr 11, 2011, 8:16 PM · Business 09.3590

Yes
68 (39 %)
No
105 (60 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Valeurs limites de bruit pour les véhicules à moteur

Parliamentary business: Valeurs limites de bruit pour les véhicules à moteur (09.3590)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL10 (32 %)20 (65 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (39 %)105 (60 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 68

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Non inscrit 1

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol