Exigences applicables au permis de circulation délivré pour des véhicules électriques à batterie

National Council · Apr 11, 2011, 8:21 PM · Business 09.3631

Yes
64 (36 %)
No
114 (64 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Exigences applicables au permis de circulation délivré pour des véhicules électriques à batterie

Parliamentary business: Exigences applicables au permis de circulation délivré pour des véhicules électriques à batterie (09.3631)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL5 (15 %)29 (85 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (36 %)114 (64 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

No 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol