Observatoire de l'Internet

National Council · Apr 11, 2011, 8:22 PM · Business 09.3642

Yes
65 (36 %)
No
111 (62 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Rapport sur Internet en Suisse / Observatoire de l'Internet

Parliamentary business: Observatoire de l'Internet (09.3642)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)50 (94 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)31 (91 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total65 (36 %)111 (62 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol