Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires

National Council · Apr 11, 2011, 8:43 PM · Business 08.485

Yes
105 (65 %)
No
54 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Rielle (give effect)

In the Official Bulletin: Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires

Parliamentary business: Faciliter le changement de caisse d'assurance-maladie selon la LAMal. Levée du chargement pour frais sur les assurances complémentaires (08.485)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total105 (65 %)54 (33 %)3 (2 %)38

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 54

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol