Réforme de l'imposition des entreprises II. Nouvelle décision politique

National Council · Apr 12, 2011, 12:05 PM · Business 11.3075

Yes
59 (35 %)
No
110 (65 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Réforme de l'imposition des entreprises II. Nouvelle décision politique

Parliamentary business: Réforme de l'imposition des entreprises II. Nouvelle décision politique (11.3075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total59 (35 %)110 (65 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol