Art. 2, al. 2, Art 2a et Art. 3 al. 1: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · Jun 11, 2008, 11:57 AM · Business 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Yes
94 (52 %)
No
86 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fehr Jacqueline

In the Official Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Parliamentary business: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (90 %)6 (10 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL19 (58 %)14 (42 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)20 (91 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total94 (52 %)86 (48 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 21

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 2

No 86

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 18

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol