Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité

National Council · Apr 12, 2011, 12:06 PM · Business 11.3189

Yes
60 (34 %)
No
113 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité

Parliamentary business: Principe de l'apport de capital. Abroger la rétroactivité (11.3189)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL2 (6 %)28 (90 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (34 %)113 (65 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

No 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol