Objectifs visés par les déductions fiscales et les allègements fiscaux

National Council · Apr 12, 2011, 12:08 PM · Business 11.3215

Yes
64 (37 %)
No
110 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Objectifs visés par les déductions fiscales et les allègements fiscaux

Parliamentary business: Objectifs visés par les déductions fiscales et les allègements fiscaux (11.3215)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL6 (19 %)25 (81 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (37 %)110 (63 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 64

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 1

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol