Art. 5 al. 2: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · Jun 11, 2008, 12:25 PM · Business 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Yes
98 (56 %)
No
75 (43 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schenker Silvia

In the Official Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Parliamentary business: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL16 (55 %)11 (38 %)2 (7 %)7
Groupe radical-libéral27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (95 %)1 (5 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (56 %)75 (43 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe radical-libéral 27

Groupe PDC/PEV/PVL 16

No 75

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 22

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol