Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

National Council · Apr 12, 2011, 8:44 PM · Business 09.3406

Yes
100 (65 %)
No
53 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
46
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances

Parliamentary business: Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances (09.3406)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (65 %)53 (34 %)1 (1 %)46

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol