Suppression du régime obligatoire dans la loi sur l'assurance-maladie

National Council · Apr 12, 2011, 8:46 PM · Business 09.3485

Yes
44 (29 %)
No
101 (66 %)
Abstain
9 (6 %)
Did not vote
46
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Suppression du régime obligatoire dans la loi sur l'assurance-maladie

Parliamentary business: Suppression du régime obligatoire dans la loi sur l'assurance-maladie (09.3485)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (86 %)0 (0 %)7 (14 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (90 %)2 (10 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total44 (29 %)101 (66 %)9 (6 %)46

Roll call

Yes 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

No 101

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe socialiste 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol