Changement de sexe. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins

National Council · Apr 12, 2011, 8:49 PM · Business 09.3524

Yes
67 (44 %)
No
81 (53 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
46
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Changement de sexe. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins / Interruptions de grossesse. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins

Parliamentary business: Changement de sexe. Fin du remboursement des prestations par l'assurance obligatoire des soins (09.3524)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL13 (45 %)15 (52 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical2 (10 %)14 (67 %)5 (24 %)14
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (44 %)81 (53 %)6 (4 %)46

Roll call

Yes 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 81

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe libéral-radical 14

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 38

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol