Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel (contre-projet à l'initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère [accords internationaux: la parole au peuple!])")

National Council · Apr 13, 2011, 1:52 PM · Business 10.090Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire

Yes
111 (64 %)
No
57 (33 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (96 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (64 %)57 (33 %)5 (3 %)27

Roll call

Yes 111

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol