Art. 140, al. 1, let. b, chiff. 6: Arrêté fédéral concernant le référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel (contre-projet à l'initiative "Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère [accords internationaux: la parole au peuple!])")

National Council · Apr 13, 2011, 2:28 PM · Business 10.090Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!). Initiative populaire

Yes
54 (32 %)
No
116 (68 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by Schwander
No means
Rejeter la proposition Schwander

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (32 %)116 (68 %)1 (1 %)29

Roll call

No 116

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol