Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures

National Council · Apr 13, 2011, 2:59 PM · Business 09.521

Yes
101 (62 %)
No
47 (29 %)
Abstain
16 (10 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Hodgers (give effect)

In the Official Bulletin: Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures / Décision concernant la validité d'une initiative populaire avant la récolte des signatures

Parliamentary business: Validité des initiatives populaires. Décision juridique avant la récolte des signatures (09.521)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste3 (9 %)26 (74 %)6 (17 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL23 (85 %)2 (7 %)2 (7 %)8
Groupe libéral-radical19 (70 %)2 (7 %)6 (22 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)16 (84 %)2 (11 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (62 %)47 (29 %)16 (10 %)36

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

No 47

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 16

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol