Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens

National Council · Apr 13, 2011, 5:15 PM · Business 10.3747

Yes
95 (72 %)
No
37 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
68
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Nidegger (reject the motion)

In the Official Bulletin: Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens

Parliamentary business: Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens (10.3747)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)35 (95 %)0 (0 %)24
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total95 (72 %)37 (28 %)0 (0 %)68

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 29

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol