Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Tadjikistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

National Council · Apr 13, 2011, 7:16 PM · Business 10.070Double imposition. Convention avec le Tadjikistan

Yes
107 (67 %)
No
53 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Tadjikistan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Tadjikistan (10.070)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (67 %)53 (33 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol