Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

National Council · Apr 13, 2011, 7:19 PM · Business 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Yes
111 (69 %)
No
47 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
40
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Kaufmann/ Walter (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (96 %)2 (4 %)12
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (69 %)47 (29 %)2 (1 %)40

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol