Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

National Council · Apr 13, 2011, 7:20 PM · Business 10.102Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Yes
110 (68 %)
No
47 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposition de la majorité (ne pas suspendre l'examen de l'objet)
No means
Proposal by the minority Kaufmann/Walter (suspendre l'examen de l'objet)

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Allemagne

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Allemagne (10.102)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (68 %)47 (29 %)4 (2 %)39

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol