Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Géorgie

National Council · Apr 13, 2011, 7:24 PM · Business 10.072Double imposition. Convention avec la Géorgie

Yes
99 (65 %)
No
53 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
48

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Géorgie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Géorgie (10.072)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (65 %)53 (35 %)0 (0 %)48

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 53

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol