Art. 1, al. 3; vaut également pour les objets 10.069, 10.073, 10.101, 10.102, 10.104: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · Apr 13, 2011, 7:48 PM · Business 10.068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Yes
107 (71 %)
No
42 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
50
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Walter

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas (10.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)42 (98 %)1 (2 %)18
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (71 %)42 (28 %)1 (1 %)50

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol