Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · Apr 13, 2011, 7:48 PM · Business 10.068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Yes
108 (72 %)
No
39 (26 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
49

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas (10.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)39 (89 %)4 (9 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (72 %)39 (26 %)4 (3 %)49

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol