Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

National Council · Apr 13, 2011, 7:50 PM · Business 10.069Double imposition. Convention avec la Turquie

Yes
106 (71 %)
No
40 (27 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
50

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Turquie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Turquie (10.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (91 %)4 (9 %)17
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (71 %)40 (27 %)4 (3 %)50

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol