Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

National Council · Apr 13, 2011, 7:54 PM · Business 10.104Double imposition. Convention avec le Canada

Yes
105 (70 %)
No
37 (25 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
50

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Canada

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Canada (10.104)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (82 %)8 (18 %)16
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (70 %)37 (25 %)8 (5 %)50

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol