Art. 1, al. 3 et 4, vaut également pour les objets 10.103, 10.105 et 10.106: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

National Council · Apr 13, 2011, 8:00 PM · Business 10.071Double imposition. Convention avec le Japon

Yes
94 (70 %)
No
39 (29 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
66
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposition des minorités Baader Caspar et Walter

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Japon (10.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)21
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (70 %)39 (29 %)1 (1 %)66

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol