Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

National Council · Apr 13, 2011, 8:01 PM · Business 10.071Double imposition. Convention avec le Japon

Yes
97 (71 %)
No
38 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
63

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Japon (10.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)38 (95 %)2 (5 %)21
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (71 %)38 (28 %)2 (1 %)63

Roll call

Yes 97

Groupe socialiste 32

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol