Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

National Council · Apr 13, 2011, 8:02 PM · Business 10.103Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Yes
99 (71 %)
No
38 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
61

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan (10.103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (3 %)37 (93 %)2 (5 %)21
Groupe socialiste30 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (71 %)38 (27 %)2 (1 %)61

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol