Vote on the whole: Loi fédérale sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

National Council · Apr 13, 2011, 8:18 PM · Business 10.066Impôts sur le revenu et sur la fortune. Eviter des doubles impositions

Yes
110 (84 %)
No
18 (14 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
69

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe socialiste10 (33 %)17 (57 %)3 (10 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe des VERT-E-S14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (84 %)18 (14 %)3 (2 %)69

Roll call

Yes 110

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol