Art. 12, al. 3 et 3bis et art. 34, al. 2: Loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (Loi sur l'encouragement du sport, LESp)

National Council · Apr 14, 2011, 10:14 AM · Business 09.082Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Yes
122 (83 %)
No
25 (17 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
52
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flück

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport. Loi (09.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical9 (39 %)14 (61 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (83 %)25 (17 %)0 (0 %)52

Roll call

Yes 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 25

Groupe libéral-radical 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol