Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

National Council · Apr 14, 2011, 12:14 PM · Business 10.082Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou. Approbation

Yes
109 (66 %)
No
54 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou. Approbation

Parliamentary business: Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou. Approbation (10.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste1 (3 %)35 (97 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)54 (33 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 1

No 54

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol