Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses

National Council · Apr 14, 2011, 2:55 PM · Business 08.309

Yes
92 (60 %)
No
61 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
45
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fässler (give effect)

In the Official Bulletin: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses / Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

Parliamentary business: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses (08.309)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total92 (60 %)61 (40 %)1 (1 %)45

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol