Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

National Council · Apr 14, 2011, 2:56 PM · Business 09.455

Yes
89 (57 %)
No
65 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fehr Hans-Jürg (give effect)

In the Official Bulletin: Suppression de l'imposition forfaitaire pour les étrangers. Egalité de traitement avec les contribuables suisses / Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation

Parliamentary business: Imposition forfaitaire. Limiter le pouvoir d'appréciation des autorités de taxation (09.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL15 (54 %)11 (39 %)2 (7 %)7
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (57 %)65 (41 %)3 (2 %)42

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 65

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 7

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol