Art. 33b, al. 3, let. d LIFD (vaut également pour l'art. 9a, al. 3, let. d LHID): Loi fédérale sur l'encouragement fiscal de l'épargne-logement

National Council · May 30, 2011, 8:03 PM · Business 10.459Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Yes: 102 (60 %)
No: 66 (39 %)
Abstain: 3 (2 %)
Did not vote: 29

Yes means: Proposal by the majority
No means: Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)"

Parliamentary business: Contre-projet indirect aux initiatives populaires "Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement" et "pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (Initiative sur l'épargne-logement)" (10.459)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	52 (98 %)	0 (0 %)	1 (2 %)	8
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	3
Groupe PDC/PEV/PVL	17 (61 %)	9 (32 %)	2 (7 %)	7
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	7
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	18 (100 %)	0 (0 %)	4
Groupe bourgeois-démocratique	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	102 (60 %)	66 (39 %)	3 (2 %)	29