Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts

National Council · May 30, 2011, 8:44 PM · Business 08.444

Yes
118 (66 %)
No
58 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the committee (give no effect)
No means
Proposition de l'initiant (donner suite)

In the Official Bulletin: Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts

Parliamentary business: Halte aux réductions de rentes dues aux provisions pour impôts (08.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (66 %)58 (33 %)2 (1 %)22

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 19

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol