Art. 710, al. 1: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 11:51 AM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
124 (69 %)
No
55 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol