Art. 716a, al. 1, ch. 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 12:10 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
121 (70 %)
No
53 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (70 %)53 (30 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol