Art. 716c: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 12:10 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
114 (68 %)
No
54 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 114

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol