Art. 731d, al. 2, ch. 2 à 5: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 1:04 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
115 (65 %)
No
61 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (65 %)61 (35 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol