Art. 731d, al. 2bis: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 1:05 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
139 (79 %)
No
36 (21 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Markwalder

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (79 %)36 (21 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

No 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol