Art. 731l, art. 1 (vaut également pour l'art. 698, al. 2, ch. 4a): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 2:02 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
95 (53 %)
No
83 (46 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the minority Hochreutener
No means
Proposition individuelle Markwalder

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (12 %)45 (87 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (53 %)83 (46 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol