Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules

National Council · May 27, 2008, 1:38 PM · Business 06.3014

Yes
88 (47 %)
No
96 (52 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority (reject the motion)

In the Official Bulletin: Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules

Parliamentary business: Obligation d'équiper les moteurs diesels d'un filtre à particules (06.3014)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL25 (69 %)11 (31 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral1 (3 %)27 (90 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)96 (52 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 27

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 11

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol