Art. 731m, al. 2 et 3 (vaut également pour les art. 704, al. 1, ch 9 et art. 731d, al. 2, ch. 6): Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 2:37 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
115 (67 %)
No
55 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vischer

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total115 (67 %)55 (32 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 55

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol