Art. 731n, al. 1: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 5:37 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
140 (85 %)
No
23 (14 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bischof

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total140 (85 %)23 (14 %)1 (1 %)36

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

No 23

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 32

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol