Art. 731c, al. 2: Code des obligations (Indemnités dans les sociétés cotées en bourse et autres modifications du droit de la société anonyme)

National Council · Jun 1, 2011, 5:39 PM · Business 10.443Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Yes
135 (81 %)
No
28 (17 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bischof

In the Official Bulletin: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives"

Parliamentary business: Contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (10.443)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL1 (4 %)24 (86 %)3 (11 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total135 (81 %)28 (17 %)3 (2 %)34

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 28

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol